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H 0 La notion de harcèlement sexuel dans la fonction publique : Constat et propositions

Komly-Nallier Muriel ; Crusoé Lionel

Actualité juridique - Droit administratif

30 juillet 2012

7 p.

A4860-QJ5

FONCTION PUBLIQUE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; AGENT PUBLIC ; HARCELEMENT SEXUEL

Depuis maintenant onze ans, les agents publics victimes de harcèlement sexuel peuvent solliciter la protection juridictionnelle du juge administratif, sur le fondement de l'article 6 ter du statut général de la fonction publique et, plus récemment, de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Malheureusement, peu saisi, le juge administratif n'a pas encore, à ce jour, réellement précisé les conditions d'application de cette notion de harcèlement sexuel. Or, pour permettre d'assurer la pleine effectivité des textes dédiés à la protection des agents publics victimes de harcèlement sexuel, il est désormais essentiel que des critères précis soient désormais posés par le juge administratif. Les auteurs de la présente étude proposent, à cet égard, une typologie possible desdits critères. Celle-ci a été rédigée avant la réforme législative sur le harcèlement sexuel.

Numéro : n°27

Date de publication : 30 juillet 2012

Domaine : Questions juridiques - Infraction (QJ5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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