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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer [n°144]

France. Sénat

26 septembre 2012

16 p.

P0691-EG6

PRIX ; POLITIQUE DES PRIX ; OUTRE MER ; CONCURRENCE

Numéro : n°144

Date de publication : 26 septembre 2012

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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