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H 0 La notion de résidence familiale au sens du décret sur la prime spécifique d'installation n'est pas celle de l'article 102 du code civil

Actualité juridique - Fonctions publiques

13 novembre 2009

2 p.

A4975-AD3

INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION ; FONCTION PUBLIQUE ; RESIDENCE HABITUELLE ; INDEMNITE

Refus d'attribution de la prime spécifique d'installation en faveur des fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'Outre-mer. Annulation pour erreur de droit.
Jugement du Tribunal administratif d'Amiens, 9 juin 2009, n° 0700081

Numéro : n°6/2009

Date de publication : 13 novembre 2009

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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