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H 0 A propos de deux spécificités juridiques polynésiennes : les notions de "Loi du pays" et de motion constructive de renvoi budgétaire

Bourget Renaud

Revue française de finances publiques

Novembre 2012

p. 149-164

A5015-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONTENTIEUX ; FISCALITE LOCALE ; BUDGET TERRITORIAL ; CONSEIL D'ETAT

Si la décision n°349062 qu'a rendue le Conseil d'Etat le 5 décembre 2011 a vocation à retenir l'attention du financier métropolitain, c'est assurément parce qu'elle porte sur plusieurs "spécificités" de l'ordre juridique polynésien telles que celles, d'une part, des "lois du pays" destinées, lorsqu'elles sont relatives à la matière fiscale, à assurer le vote du budget en équilibre réel, et celle, d'autre part, de la procédure budgétaire spéciale créée en 2007. Ce mécanisme, que l'on peut qualifier d'authentique "49-3 polynésien", consiste en effet à associer le vote du budget polynésien à la mise en oeuvre de la responsabilité politique du Président de la Polynésie française par la technique de la "motion de renvoi".

Numéro : n°120

Date de publication : Novembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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