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Article

H 0 Les transferts de personnel aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

La Lettre de l'Employeur Territorial

20 novembre 2012

1 p.

A5020-AD2

GUYANE ; MARTINIQUE ; ARTICLE 73 ; TRANSFERT ; COLLECTIVITE UNIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONSEIL REGIONAL

La Guyane et la Martinique constituent l'une et l'autre des collectivités territoriales de la République (article 73 de la constitution) se substituant au département et à la région dans tous leurs droits et obligations (articles L. 7111-1 et L. 7211-1 du CGCT).

Numéro : n°1328

Date de publication : 20 novembre 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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