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Article

H 0 Problèmes de sources dans un paradis social du droit maritime

Morvan Patrick

Recueil Dalloz

30 novembre 2006

10 p.

A5058-QJ3

DROIT DU TRAVAIL ; MARIN ; CONDITIONS DE TRAVAIL ; PERSONNEL NAVIGANT ; NAVIRE ; CONVENTION COLLECTIVE ; IMMATRICULATION ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA

Quel est le statut social des marins embarqués à bord des navires français immatriculés dans les anciens territoires d'outre-mer, telles les îles Wallis et Futuna ? Quel code du travail ? Quelle convention collective ? Quel régime de sécurité sociale ? Une récente affaire plonge le juriste dans un tourbillon de règles de droit public, de droit international privé, de droit du travail et de droit de la protection sociale. Au paradis juridique des pavillons de complaisance, la théorie des sources s'enrichit de la découverte d'un étrange phénomène : des principes de territorialité bien ancrés composent avec une partition territoriale de l'ordre juridique interne français, qui se dédouble.

Numéro : n°41

Date de publication : 30 novembre 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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