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H 0 Un arrêté portant reconduite à la frontière doit pouvoir être réellement contesté même en Guyane !

Surrel Hélène

Semaine juridique (La) - Edition générale

24 décembre 2012

p. 1420

A5078-QJ7

GUYANE ; DROIT DES ETRANGERS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France (en pièce jointe)

Numéro : n°52

Date de publication : 24 décembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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