Alors que le Gouvernement a entrepris de réformer le code minier, la délégation à l'Outre-mer du Sénat réclame la prise en compte des spécificités de l'exploration et de l'exploitation pétrolières et l'intégration d'un volet minier maritime.

Date de publication : 17 janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français