H Des sénateurs demandent l'intégration d'une dimension maritime à la réforme du code minier
17 janvier 2013
2 p.
A5107-QJ1
REGIME MINIER ; DROIT DE LA MER ; PROSPECTION PETROLIERE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PETROLE OFF SHORE
Alors que le Gouvernement a entrepris de réformer le code minier, la délégation à l'Outre-mer du Sénat réclame la prise en compte des spécificités de l'exploration et de l'exploitation pétrolières et l'intégration d'un volet minier maritime.
Date de publication : 17 janvier 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français