m
0
     
Article

H 0 La nouvelle gouvernance financière

Lascombe Michel

Actualité juridique - Droit administratif

4 février 2013

p. 228-235

A5136-FP1

FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; UNION EUROPEENNE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT

La nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient modifier de manière sensible notre gouvernance financière. S'il est vrai que les actes qu'elle met en place restent sans portée normative et ne viennent pas bouleverser la hiérarchie des normes qui s'appliquent en droit public financier, le Haut Conseil des finances publiques qu'elle institue peut s'avérer, par les avis publics qu'il rendra, devenir un instrument de régulation majeur pour l'équilibre à moyen terme des finances des administrations publiques.

Numéro : n°4/2013

Date de publication : 4 février 2013

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z