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Doc. parlementaire

H 0 Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux outre-mer sur l'octroi de mer [n°659]

H

Vlody Jean Jacques ; Hanotin Mathieu

France. Assemblée nationale

29 janvier 2013

132 p.

P0727-FP3

OCTROI DE MER ; FINANCES LOCALES ; EXONERATION ; TAUX ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Numéro : n°659

Date de publication : 29 janvier 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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