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H 0 Le statut civil de droit local applicable à Mayotte : Un fantôme de statut personnel coutumier

Ralser Elise

Revue critique de droit international privé

Octobre - Décembre 2012

26 p.

A5196-QJ9

MAYOTTE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 75

Numéro : n°4 /2012

Date de publication : Octobre - Décembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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