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Article

H 0 Dans quelles conditions le département de Mayotte a-t-il complètement basculé dans le régime de l’identité législative ?

Von Coester Suzanne

Bulletin juridique des collectivités locales

Octobre 2012

5 p.

A5037-QJ9

MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DEPARTEMENTALISATION

L’instauration générale de l’identité législative, à compter du 31 mars 2011, n’a pas eu pour effet de rendre applicable au département de Mayotte l’ensemble du droit applicable en métropole en lieu et place de la législation spéciale en vigueur dans cette collectivité mais a seulement permis l’applicabilité de plein droit, à cette collectivité, des lois et règlements édictés à compter de cette date, sous réserve des adaptations éventuelles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité.

Numéro : n°10/2012

Date de publication : Octobre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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