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H 0 La non-ingérence du juge administratif dans les affaires épiscopales

En jugeant que la décision de l'évêque de Metz de nommer un prêtre n'est pas une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître de la légalité, le Conseil d'État donne une illustration de l'obligation de neutralité de l'État qui est l'une des composantes du principe constitutionnel de laïcité tel qu'il a été récemment défini par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC).

Numéro : n°16

Date de publication : 15 avril 2013

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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