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H 0 Que signifie fonctionnaire "originaire" d'une collectivité d'outre-mer ?

Actualité juridique - Droit administratif

20 mai 2013

p. 957

A5279-AD3

MUTATION ; FONCTIONNAIRE ; OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

La qualité de fonctionnaire "origianire" qui exempte de la durée maximale d'affectation dans un département ou collectivité d'outre-mer, s'apprécie à la date de demande de mutation.

Numéro : n°17/2013

Date de publication : 20 mai 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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