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Rapport

H 0 Note du Conseil économique, social et environnemental régional [de La Réunion] sur l'article 349 du TFUE

Depuis 1999, la spécificité des régions ultrapériphériques (RUP) est reconnue par les Traités européens et particulièrement par le paragraphe 2 de l’article 299 du TCE1, devenu par la suite l’article 349 du TFUE2. Cet article a vocation à compenser les handicaps structurels des RUP (éloignement, insularité, relief, climat, …) et s’est traduit, à leur égard, par la mise en oeuvre de mesures « spécifiques ». Malgré tout, pour le CESER de la Réunion une interrogation persiste : celle de savoir comment lui donner du sens et du contenu.

Date de publication : Février 2013

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Saint-Denis (La Réunion)

Localisation : Version numérique

Nature du document : Note

Collation : ann.

Langue : français

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