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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer [n°202]

H

France. Sénat

23 juillet 2013

8 p.

P0769-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ORDONNANCE

Numéro : n°202

Date de publication : 23 juillet 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 23/07/2013

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