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Article

H 0 Mayotte en droit constitutionnel français

Gohin Olivier

Revue Juridique de l'Océan Indien

2013

18 p.

A5405-QJ9

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION ; DEPARTEMENTALISATION ; AUTODETERMINATION ; CONSULTATION LOCALE ; COMORES ; EVOLUTION STATUTAIRE

Par le biais de différentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 53, 72-3 et 72-4, mais non l’article 77, alinéa 7, le droit constitutionnel français a permis à Mayotte de s’inscrire, avec constance, dans l’ensemble français, depuis 1974, et de définir son statut en tant que collectivité territoriale de la République : celui, en définitive, d’un département d’outre-mer qui conserve, toutefois, la spécificité d’être à compétences régionales, et donc, dans quelques mois, une région ultrapériphérique de l’Union européenne.

Numéro : n°17

Date de publication : 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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