m
0
     
Article

H 0 Attaques de requins à La Réunion : le juge des référés ordonne l'information des populations

Le Bot Olivier

Actualité juridique - Droit administratif

28 octobre 2013

p. 2104-2107

A5447-QJ4

LA REUNION ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; REQUIN

Le référé-liberté peut être mis en oeuvre pour faire cesser un danger résultant d'attaques de requins. Le juge ne peut toutefois prescrire que des mesures produisant un effet immédiat.

Numéro : n°36/2013

Date de publication : 28 octobre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z