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H 0 Commentaire de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Calmette Jean-François ; M'Saïdié Thomas

Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

3e trimestre 2013

p. 865-878

A5470-EG6

OUTRE MER ; PRIX ; CONCURRENCE ; POLITIQUE DES PRIX ; COUT DE LA VIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; POUVOIR D'ACHAT ; POLITIQUE ECONOMIQUE

Numéro : n°147

Date de publication : 3e trimestre 2013

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Vol. XXXVIII

Localisation : Version numérique

Langue : français

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