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Article

H 0 Protection, promotion et soutien de l'emploi local en Nouvelle-Calédonie

Gavard Anne-Marie

Droit social

Février 2013

p.154-164

A5451-TR3

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; ACCORD DE NOUMEA ; LOI DU PAYS ; FONCTION PUBLIQUE ; RECRUTEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; EMPLOI ; CITOYENNETE ; ASSISES DES OUTRE-MER

La notion de protection de l'emploi local est affirmée pour la première fois en 1998 dans l'accord de Nouméa du 5 mai. Un avantage différentiel dans l'accès à l'emploi est reconnu dès cette date aux personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie. Le législateur néo-calédonien a été chargé de mettre en place un dispositif qui déroge d'une certaine manière aux dispositions qui, dans la Constitution et les conventions internationales, sanctionnent des discriminations notamment fondées sur l'origine. Cette dérogation n'était possible que compte tenu de la valeur constitutionnelle de l'Accord de Nouméa.

Numéro : n°2

Date de publication : Février 2013

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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