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H 0 Pouvoirs de la Polynésie française et liberté du commerce et de l'industrie : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 16 octobre 2013, n° 365067

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

28 octobre 2013

8 p.

A5452-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; CONSEIL D'ETAT

Les dispositions d'une loi du pays polynésienne interdisant toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie, a jugé le Conseil d'Etat.

Numéro : n°36

Date de publication : 28 octobre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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