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Article

H 0 La différenciation des personnes par l'état civil : expérience calédonienne

Dauriac Isabelle

Recueil Dalloz

12 septembre 2013

5 p.

A5454-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; CANAQUE ; DROIT COMMUN

L'affaire est calédonienne : pour être né d'une mère de statut civil de droit commun et d'un père kanak de statut civil coutumier, M. X est juridiquement de statut civil de droit commun et inscrit comme tel au registre d'état civil. A l'aube de ses 30 ans, peut-il encore accéder au statut civil coutumier ? Le métissage statutaire étant inenvisageable, c'est alors d'une modification d'état civil qu'il est question. En termes juridiques comme politiques les enjeux sont stratégiques et sensibles.

Numéro : n°30

Date de publication : 12 septembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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