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Ouvrage

H 0 Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2013

Ed. Dalloz

Mai 2013

967 p.

O5103-US7

CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; PROPRIETE IMMOBILIERE

Date de publication : Mai 2013

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 3e édition

Lieu d'édition : Paris

Collection : Codes Dalloz

Localisation : Cave

Langue : français

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