Jugement du tribunal arbitral, chargé de délimiter les espaces maritimes entre la France et le Canada, rendu à New York le 10 juin 1992.
Communiqué du ministère des affaires étrangères : http://discours.vie-publique.fr/notices/922013900.html

Numéro : Volume XXI

Date de publication : Juin 1992

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Nature du texte : Décision

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français