H Affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française, décision du 10 juin 1992
Recueil des sentences arbitrales
Juin 1992
78 p.
T44-QI3
CANADA ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; PECHE ; TRIBUNAL ; ARBITRAGE ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER
Jugement du tribunal arbitral, chargé de délimiter les espaces maritimes entre la France et le Canada, rendu à New York le 10 juin 1992.
Communiqué du ministère des affaires étrangères : http://discours.vie-publique.fr/notices/922013900.html
Numéro : Volume XXI
Date de publication : Juin 1992
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Nature du texte : Décision
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français