m
0
     
Article

H 0 Politique énergétique de la Polynésie française : CE 16 octobre 2013, Electricité de Tahiti (EDT), n°365067

Glaser Emmanuel

Actualité juridique - Droit administratif

23 décembre 2013

p.2535-2537

A5523-RE1

POLYNESIE FRANCAISE ; ELECTRICITE ; POLITIQUE DE L'ENERGIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS

Si la libre concurrence est un objectif d'intérêt général qui peut justifier certaines atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie, celles-ci doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi.

Numéro : n°44

Date de publication : 23 décembre 2013

Domaine : Ressources - Energie (RE1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z