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H 0 Le Conseil d'État et la mise en concurrence des concessions de distribution d'électricité : le cas de la Polynésie française

Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité d'une mise en concurrence en matière de concession de distribution d'électricité : faisant application des principes généraux de la commande publique sur le territoire de la Polynésie pour juger illégal l'avenant litigieux, le juge refuse de valider la thèse du syndicat selon laquelle certaines spécificités du service public de distribution d'électricité pouvaient justifier l'absence de mise en concurrence.

Numéro : n°5

Date de publication : 3 Février 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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