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Article

H 0 Une loi du pays qui entend limiter à terme à 50% la part de la production d’électricité issue des énergies renouvelables contrôlée directement ou indirectement par un même opérateur est-elle légale ? Conclusions sur arrêt du Conseil d’État, 16 octobre 2013, SA Électricité de Tahiti, n° 365067 et 365068

Crépey Edouard

Bulletin juridique des collectivités locales

Décembre 2013

7 p.

A5685-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; ENERGIE RENOUVELABLE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; CONSEIL D'ETAT

Dès lors qu’il n’est pas établi que les restrictions édictées seraient limitées aux seuls marchés pertinents et aux seules mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivis par la loi, l’article L. P. 10 méconnait le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Numéro : n°12/2013

Date de publication : Décembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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