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Question minist.

H 0 Question orale sans débat : Politique foncière de l’État en Guyane [n°643]

Je souhaiterais savoir, monsieur le Secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre au service de France Domaine de disposer des ressources indispensables à l’accomplissement des missions de service public attendues par les Guyanais.

Date de publication : 6 mai 2014

Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 643

Date de la question : 06/05/2014

Auteur réponse : M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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