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H 0 Mayotte : un décret finalise l'extension et l'adaptation du droit des étrangers

Actualités sociales hebdomadaires

30 mai 2014

1 p.

A5725-QJ9

MAYOTTE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; IMMIGRATION ; RETENTION ADMINISTRATIVE

Conséquence d’une ordonnance parue au début du mois au Journal officiel, la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est, depuis le 26 mai, applicable à Mayotte avec toutefois des dérogations importantes par rapport au droit commun. Paru quelques jours plus tard mais également entré en vigueur le 26 mai, un décret a procédé de la même façon à l’extension et à l’adaptation de la partie réglementaire du Ceseda. A retenir, en particulier: les dispositions relatives aux centres et locaux de rétention administrative ainsi que celles qui portent sur le regroupement familial.

Numéro : n°2862

Date de publication : 30 mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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