m
0
     
Article

H 0 Immigration : le régime juridique de Mayotte se rapproche du droit commun… mais conserve d’importantes dérogations

Actualités sociales hebdomadaires

16 mai 2014

2 p.

A5703-QJ1

MAYOTTE ; IMMIGRATION ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIF

A compter du 26 mai prochain, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) sera applicable à Mayotte… avec toutefois des dérogations importantes par rapport au droit commun que les pouvoirs publics justifient notamment par la pression migratoire pesant sur l’île.
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 et rapport au président de la République, Jorf du 10/05/2014

Numéro : n°2860

Date de publication : 16 mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z