H Avis du Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, séance du 6 février 2014, sur la mise en oeuvre de la consultation électorale relative à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie [n°388.225]
Nuttens Jean-Dominique ; Sauvé Jean-Marc ; Seners François
6 février 2014
7 p.
T59-QJ9
CONSEIL D'ETAT ; AVIS ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; CORPS ELECTORAL ; CITOYENNETE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; ACCORD DE NOUMEA ; LISTE ELECTORALE ; ASSISES DES OUTRE-MER
Date de publication : 6 février 2014
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Nature du texte : Avis
Numéro du texte : n°388.225
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français