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Article

H 0 L'objectif constitutionnel de préférence locale en matière d'emploi en Nouvelle-Calédonie. Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014, Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, n°2014-4 LP

Pastorel Jean-Paul

Actualité juridique - Droit administratif

9 février 2015

3 p.

A6044-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOI ; ACCORD DE NOUMEA

En annulant plusieurs dispositions de la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a rappelé que la « préférence locale » en matière d'emploi, y compris d'emploi public, n'est pas une simple faculté laissée à l'appréciation du législateur calédonien mais un objectif constitutionnel que le « législateur du pays » doit mettre en oeuvre.

Numéro : n°4/2015

Date de publication : 9 février 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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