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Article

H 0 La publicité des avis du Conseil d'Etat

Gonod Pascale

Actualité juridique - Droit administratif

2 mars 2015

1 p.

A6064-IS1

CONSEIL D'ETAT ; AVIS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Parmi les annonces faites par le Président de la République lors de ses voeux aux corps constitués le 20 janvier dernier figure la fin de la tradition de secret des avis rendus par le Conseil d'Etat : « Mieux légiférer, c'est aussi mieux préparer les projets de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est le conseil juridique du gouvernement. Son avis est d'intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d'Etat, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires. » Analyse.

Numéro : n°7/2015

Date de publication : 2 mars 2015

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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