m
0
     
Article

H 0 Vers la fin du secret des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi ?

Bouvier Laure-Alice

Actualité juridique - Droit administratif

23 mars 2015

5 p.

A6104-IS1

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AVIS ; PROJET DE LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

Le Président de la République a annoncé le 20 janvier son souhait de rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi. C'est un débat ancien qui devrait ainsi trouver sa conclusion, les uns prônant depuis longtemps cette publication au nom de la transparence, les autres craignant que la haute assemblée soit ainsi entraînée dans des débats politiques. Des questions restent posées, notamment sur l'ampleur de la publicité ainsi donnée et sur l'étendue de cette ouverture.

Numéro : n°10

Date de publication : 23 mars 2015

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z