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Article

H 0 L'adaptation nécessaire de l'octroi de mer

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

18 mai 2015

1 p.

A6174-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; TAXE ; COMMISSION EUROPEENNE ; IMPORTATION

Le Sénat a adopté, le 7 mai 2015, le projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Numéro : n°17

Date de publication : 18 mai 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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