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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer [n°2759]

H

Larcher Gérard

France. Assemblée nationale

11 mai 2015

20 p.

P0877-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; TAXE ; COMMISSION EUROPEENNE ; IMPORTATION

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modification_loi_octroi_mer.asp

Numéro : n°2759

Date de publication : 11 mai 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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