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H 0 La pratique des « rattachements fictifs » de mineurs isolés à Mayotte en question devant le Conseil d'État

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

8 Juin 2015

1 p.

A6202-QJ7

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; PROTECTION DES MINEURS ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; IMMIGRATION ; COMORES

Le Conseil d'État était saisi, en appel, d'une ordonnance de référé-liberté ayant rejeté la demande d'une ressortissante comorienne résidant légalement à Mayotte à propos d'une décision d'éloignement prise à l'encontre de sa fille mineure.

Numéro : n°23

Date de publication : 8 Juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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