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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Clipperton et TAAF - souveraineté. accord intergouvernemental franco-mexicain. bilan [n°77644]

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dans laquelle se trouve l'îlot de Clipperton. En effet, depuis la signature d'un accord gouvernemental franco-mexicain en 2007, la France a accordé des droits de pêches dans la ZEE de Clipperton aux ressortissants mexicains. Or l'application de cet accord semble donner lieu à de multiples abus et violations que la maigre surveillance de l'îlot (passage annuel de la frégate Prairial) ne permet pas aujourd'hui de dissuader ni de sanctionner efficacement.

Date de publication : 5 mai 2015

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 77644

Date de la question : 07/04/2015

Auteur réponse : Ministère des Affaires étrangères

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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