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H 0 Actes administratifs - La loi du pays promulguée n'est plus illégale

Erstein Lucienne

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

25 mars 2019

1 p.

A8576-QJ9

LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE

Les personnes qui y ont intérêt peuvent déférer au Conseil d'État les « lois du pays » adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française. Elles disposent pour ce faire d'un délai d'un mois suivant la publication de ces actes au Journal officiel du territoire.
Conseil d'État, n°426435, 13 mars 2019 : cliquer ici

Numéro : n°12

Date de publication : 25 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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