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H 0 Dossier Loi NOTRe : Rapide présentation de mesures relatives au fonctionnement des collectivités territoriales

Sergot Mathilde

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

21 septembre 2015

2 p.

A6419-AD2

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; NORME ; DEMOCRATIE LOCALE ; STATIONNEMENT

Au-delà de ses dispositions les plus remarquées, la loi NOTRe comprend aussi un certain nombre de mesures qui visent à la simplification ou l'adaptation de normes applicables aux collectivités locales, au renforcement de la démocratie locale ou à l'application de la décentralisation du stationnement payant.

Numéro : n° 38-39

Date de publication : 21 septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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