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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [n°52]

H

Bas Philippe

France. Sénat

14 octobre 2015

85 p.

P0890-CU3

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; PATRIMOINE CULTUREL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999 et assortie d'une déclaration interprétative, et précisé que l'absence de ratification de la Charte n'empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, le rapporteur présente la double contradiction juridique qui résulterait, dans l'ordre interne et dans l'ordre international, de l'adoption de la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement.

Numéro : n°52

Date de publication : 14 octobre 2015

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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