Le sénateur de La Réunion, Paul Vergès et le groupe communiste du Sénat ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi ».

Numéro : n°114

Date de publication : 27 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique