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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi [n°114]

H

Vergès Paul

France. Sénat

27 octobre 2015

7 p.

P0899-QJ9

LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; LOI D'HABILITATION

Le sénateur de La Réunion, Paul Vergès et le groupe communiste du Sénat ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi ».

Numéro : n°114

Date de publication : 27 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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