H Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi [n°114]
27 octobre 2015
7 p.
P0899-QJ9
LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; LOI D'HABILITATION
Le sénateur de La Réunion, Paul Vergès et le groupe communiste du Sénat ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi ».
Numéro : n°114
Date de publication : 27 octobre 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique