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Ouvrage

H 0 Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : commentaire article par article (Supplément au Code civil Dalloz 2016)

Dissaux Nicolas ; Jamin Christophe

Ed. Dalloz

2015

270 p.

O5251-US7

CONTRAT ; OBLIGATION ; DROIT ; REFORME ; CODE CIVIL

Date de publication : 2015

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Langue : français

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