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H 0 Décryptage de la loi Notre

H

Cabinet Seban et associés

Gazette des communes des départements et des régions (La)

9 septembre 2015

11 p.

A6397-AD2

REFORME ADMINISTRATIVE ; INTERCOMMUNALITE ; DECENTRALISATION ; COMMUNAUTE DE COMMUNES

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la décentralisation.

Numéro : n°34/2234

Date de publication : 9 septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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