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Article

H 0 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République devant le Conseil constitutionnel : une nouvelle illustration de la parabole du moustique et du chameau

Verpeaux Michel

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

21 septembre 2015

4 p.

A6399-AD2

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

La décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 n'a trouvé aucune autre disposition contraire à la Constitution dans la longue loi NOTRe. Pour autant, le Conseil s'étant bien gardé de délivrer un quelconque brevet de constitutionnalité à la loi, celle-ci n'est pas à l'abri d'autres voies de droit.

Numéro : n° 38-39

Date de publication : 21 septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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