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Article

H 0 Loi NOTRe et transports publics

Ramel Aloïs ; Aderno Alexandra

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

21 septembre 2015

6 p.

A6402-AD2

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; TRANSPORT ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE

La loi NOTRe du 7 août 2015 marque un tournant dans la répartition de la compétence transports-mobilité entre les collectivités territoriales.

Numéro : n° 38-39

Date de publication : 21 septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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