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H 0 Éducation et enseignement supérieur et recherche. Une ambition limitée, des compétences peu clarifiées

Pauliat Hélène

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

21 Septembre 2015

4 p.

A6404-AD2

REFORME ADMINISTRATIVE ; EDUCATION ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE ; DECENTRALISATION

La loi NOTRe devait apporter de substantielles modifications dans les compétences des collectivités en matière d'éducation. Il était également prévu des avancées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche
La montagne a accouché d'une souris... Les évolutions sont concentrées sur quatre articles de la loi (art. 24 à 27),

Numéro : n° 38-39

Date de publication : 21 Septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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