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H 0 Compensation, transition et fusion. Les dispositions transitoires et finales prévues par la loi NOTRe

Certaines des dispositions prises par le législateur sont relativement classiques en matière de texte portant sur l'organisation territoriale : c'est le cas par exemple des règles relatives aux compensations financières des compétences transférées. D'autres sont plus spécifiquement liées aux modifications apportées par la loi NOTRe elle-même et portent, notamment, sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence. Enfin, des dispositions viennent régler certaines difficultés liées à la mise en place des regroupements de régions.

Date de publication : 21 septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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