H Les « intercommunalités renforcées » de la loi NOTRe : bis repetita...
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
21 septembre 2015
6 p.
A6408-AD2
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; INTERCOMMUNALITE
Le contenu du titre II intitulé « des intercommunalités renforcées » rappelle immédiatement les objectifs déjà poursuivis par les précédentes lois en matière d'intercommunalité, notamment par la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, dite loi « RCT », dont elle emprunte d'ailleurs certains mécanismes procéduraux permettant à l'État de procéder, de manière quasi-inexorable, au redécoupage et à la rationalisation de la carte intercommunale. La loi favorise également le transfert des compétences communales EPCI FP.
Numéro : n° 38-39
Date de publication : 21 septembre 2015
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français