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H 0 Les « intercommunalités renforcées » de la loi NOTRe : bis repetita...

Gardère Anne

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

21 septembre 2015

6 p.

A6408-AD2

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; INTERCOMMUNALITE

Le contenu du titre II intitulé « des intercommunalités renforcées » rappelle immédiatement les objectifs déjà poursuivis par les précédentes lois en matière d'intercommunalité, notamment par la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, dite loi « RCT », dont elle emprunte d'ailleurs certains mécanismes procéduraux permettant à l'État de procéder, de manière quasi-inexorable, au redécoupage et à la rationalisation de la carte intercommunale. La loi favorise également le transfert des compétences communales EPCI FP.

Numéro : n° 38-39

Date de publication : 21 septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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