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H 0 Précision et limitation du renversement de la présomption de causalité reconnue au profit des victimes d'essais nucléaires

Marchand Jennifer

Semaine juridique (La) - Edition générale

15 Février 2016

7 p.

A6634-QJ4

ESSAI NUCLEAIRE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; INDEMNISATION ; CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE

Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Il précise les critères que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires et ainsi renverser la présomption légale de causalité. Le CIVEN peut se fonder sur la dose reçue de rayonnements ionisants. Le Conseil d'État juge que lorsque de telles données ne sont pas disponibles et qu'elles auraient été nécessaires, il est impossible d'établir le caractère négligeable du risque.

Numéro : n°7

Date de publication : 15 Février 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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